Décret du 3 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 5 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026345211
Date de publication05 septembre 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 septembre 2012



Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Alain Grellet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de l'unité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT