Décret du 3 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 5 septembre 2012
Date de publication05 septembre 2012
Enactment Date03 septembre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026345217



Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2012, M. Gino Necchi, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin...

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