Décret du 3 juin 2011 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Davy de Virville (Michel)

JurisdictionFrance
Date de publication05 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024114625
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 5 juin 2011
Enactment Date03 juin 2011



Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Michel Davy de Virville, conseiller maître à la Cour des compte, est, à sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 14 mai 2011 au 13 novembre 2013 inclus.
M. Davy de Virville est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre...

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