Décret du 3 juillet 2014 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 5 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029190978
Date de publication05 juillet 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 juillet 2014


Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2014, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des...

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