Décret du 3 janvier 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit > (Pyrénées-Atlantiques et Landes), au profit de la société Elf Aquitaine Production
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 11 janvier 1996 |
| Enactment Date | 03 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000724132 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 11 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu le décret du 20 mars 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Nabas >>, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu le décret du 25 juin 1992 autorisant la mutation de ce permis au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ;
Vu le décret du 30 août 1995 prolongeant jusqu'au 23 mars 1999 la validité du permis de Nabas ;
Vu la pétition du 7 mai 1993, complétée le 7 juin 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent, à leur profit, l'extension du permis de Nabas sur une superficie de 73 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble la lettre du 18 mars 1994 par laquelle la société Coparex, précitée, déclare se désister de cette pétition ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 19 juillet au 18 août 1993 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 1994 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994.
LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NABAS" EST PORTEE DE 219 KM2 A 292 KM2,S'ETENDANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu le décret du 20 mars 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Nabas >>, portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu le décret du 25 juin 1992 autorisant la mutation de ce permis au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ;
Vu le décret du 30 août 1995 prolongeant jusqu'au 23 mars 1999 la validité du permis de Nabas ;
Vu la pétition du 7 mai 1993, complétée le 7 juin 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent, à leur profit, l'extension du permis de Nabas sur une superficie de 73 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques, ensemble la lettre du 18 mars 1994 par laquelle la société Coparex, précitée, déclare se désister de cette pétition ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 19 juillet au 18 août 1993 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 21 juin 1994 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994.
LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NABAS" EST PORTEE DE 219 KM2 A 292 KM2,S'ETENDANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES...
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