Décret du 3 décembre 2008 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 5 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019872554
Date de publication05 décembre 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 décembre 2008
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