Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 3 décembre 1991 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dijon-Darois (Côte-d'Or)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°286 du 8 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000538857
Date de publication08 décembre 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date03 décembre 1991
Par décret en date du 3 décembre 1991:
En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome de Dijon-Darois, sur le territoire des communes de Daix, Darois, Etaules,
Hauteville-lès-Dijon et Premois, dans le département de la Côte-d'Or.
En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants annexés au présent décret (1): A. - Documents dessinés:
Plan d'ensemble ES 443a index A;
Plan coté CS 443 index A.
B. - Note annexe:
La notice explicative;
La liste des obstacles;
L'état des bornes de repérage d'axe de bande.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R241-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES SERVITUDES AERONAUTIQUES SONT CREEES,AU BENEFICE DE L'AERODROME DE DIJON-DAROIS,SUR LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT