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Décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Château-d'Olonne au sémaphore des Baleines traversant les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°286 du 8 décembre 1991
Enactment Date03 décembre 1991
Date de publication08 décembre 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000538855
Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Château-d'Olonne (Vendée) (no C.C.T.: 08506004) au sémaphore des Baleines (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01706007).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et...

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