Décret du 3 décembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Escalles-Le Mont d'Hubert au sémaphore de Dunkerque traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°286 du 8 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000722563
Enactment Date03 décembre 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication08 décembre 1991
Par décret en date du 3 décembre 1991, est abrogé le décret du 4 mars 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Escalles-Le...

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