Décret du 3 août 2018 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. BOYER (Jean-Marie)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 8 août 2018
Enactment Date03 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037301834
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 août 2018


Par décret du Président de la République en date du 3 août 2018, M. Jean-Marie BOYER, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant...

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