Décret du 29 novembre 1995 portant réintégration et radiation des cadres de la magistrature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000739481
Date de publication03 décembre 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 novembre 1995
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Libes (Michel), magistrat du second grade placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire et radié des cadres de la magistrature à compter du 1er...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT