Décret du 29 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Prayols-Foix-Agence commerciale traversant le département de l'Ariège

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 6 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000367411
Date de publication06 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date29 novembre 1994
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.P. 102, 09007 Foix Cedex.
Par décret en date du 29 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Foix-Prayols et Foix-Agence commerciale, situées sur le parcours du faisceau hertzien Foix-Prayols-Foix-Agence commerciale.
Les zones secondaires de dégagement intéressant...

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