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Décret du 29 mars 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°76 du 31 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000210570
Date de publication31 mars 1999
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date29 mars 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine Sentis, agent contractuel.

Art...

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