Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000585646
Enactment Date29 mars 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFS0201345D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 6 avril 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication06 avril 2002


Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne...

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