Décret du 29 mars 2004 abrogeant le décret du 21 février 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien entre Grenoble, rue Lesdiguières (n° 038-14-039, Isère), et Le Sappey-en-Chartreuse, fort Saint-Eynard (n° 038-14-006, Isère), MI

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000439199
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/INTA0400080D/jo/texte
Date de publication31 mars 2004
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date29 mars 2004


Par décret en date du 29 mars 2004, le décret en date du 21 février 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien entre Grenoble, rue Lesdiguières (n°...

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