Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 14 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montgueux (Aube)-Valcourt (Haute-Marne)

JurisdictionFrance
Date de publication06 avril 2002
Enactment Date29 mars 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFS0201344D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 6 avril 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000221152


Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 14 mars 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison...

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