Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 29 mai 1991 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°124 du 30 mai 1991
Record NumberJORFTEXT000000171775
Enactment Date29 mai 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication30 mai 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Marzorati,
administrateur civil, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques ainsi que les décisions et pièces comptables.

Art. 2. - En cas...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT