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Décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date29 mai 2012
Date de publication31 mai 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/29/INTK1223482D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2012
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000025933391


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à :
M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre ;
M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire ;
Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire,
à...

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