Décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre des outre-mer)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/29/OMES1223710D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000025933447
Enactment Date29 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2012
CourtMinistère des outre-mer
Date de publication31 mai 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et...

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