Décret du 29 juin 2001 portant nomination d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 1 juillet 2001
Date de publication01 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000756713
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 juin 2001

Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 8 février 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 16 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature...

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