Décret du 29 juin 2000 plaçant un préfet en position hors cadres (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 22 juillet 2000
Date de publication22 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000401308
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date29 juin 2000

Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2000, au sommaire, dans le titre et page 10052, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... hors cadre... », lire : «...

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