Décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026090022
Enactment Date29 juin 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/29/INTK1226332D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 1 juillet 2012
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication01 juillet 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 mai 2012 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service de la correspondance, ».


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