Décret du 29 juillet 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2013
Enactment Date29 juillet 2013
Record NumberJORFTEXT000027778435
CourtMinistère de la justice
Date de publication31 juillet 2013



Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2013, M. Riquin (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est...

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