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Décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption d'un habitat insalubre, situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants (Alpes-Maritimes)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000261467
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/INTB0500205D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 5 août 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date29 juillet 2005


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-3 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 mars 2002 modifié les 15 mai et 26 juillet 2002 portant déclaration d'insalubrité non remédiable d'immeubles sis 913, route de Nice, à Antibes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2004 d'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet d'acquisition des terrains nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants dans le quartier de la Fontonne ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 5 avril au 7 mai 2004 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Antibes du 9 juillet 2004 demandant au préfet des Alpes-Maritimes la poursuite de la procédure engagée et la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu la convention publique d'aménagement entre la commune d'Antibes et l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions...

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