Décret du 29 janvier 2014 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JurisdictionFrance
Enactment Date29 janvier 2014
Record NumberJORFTEXT000028535526
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 30 janvier 2014
Date de publication30 janvier 2014



Par décret en date du 29 janvier 2014, Mme Joëlle Farchy, M. Philippe Lemoine et M. Maurice Ronai sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 2 février 2014, au titre des personnalités désignées en...

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