Décret du 29 avril 1975 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES

JurisdictionFrance
Enactment Date29 avril 1975
Date de publication30 avril 1975
Publication au Gazette officielJORF du 30 avril 1975
Record NumberJORFTEXT000000858501
M. JEAN-MARIE SOUTOU EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES, EN REMPLACEMENT DE M. ETIENNE BURIN...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT