Décret du 29 avril 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/DEVK0803753D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000022153782
Enactment Date29 avril 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 2 mai 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Date de publication02 mai 2010



Par décret en date du 29 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne), numéro ANFR 024/025/0002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département de la...

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