Décret du 29 août 1997 modifiant le décret du 21 juillet 1997 portant nomination de magistrats

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 31 août 1997
Enactment Date29 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000368803
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication31 août 1997
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997, les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Alex Perrin :
Au lieu de : >, lire : >.

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