Décret du 28 septembre 1982 MARQUE INDELIBILE APPOSEE AU FROMAGE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE"

JurisdictionFrance
Enactment Date28 septembre 1982
Date de publication07 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 7 octobre 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000699602
TEXTE TOTALEMENT ABROGEL'ART. 2 EST COMPLETE PAR UN ART. 2-BIS (DECRET DU 21-05-1979).

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