Décret du 28 septembre 2007 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - Mme Bougrab (Jeannette)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 30 septembre 2007
Date de publication30 septembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000426665
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 septembre 2007


Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2007, vu la lettre du 19 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Jeannette Bougrab...

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