Décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Cognac-La Forêt (Haute-Vienne)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 1 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000345322
Date de publication01 novembre 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date28 octobre 1991
Par décret en date du 28 octobre 1991, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Limoges-Cognac-La Forêt (Haute-Vienne):
Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont les limites sont figurées en bleu sur le plan joint et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radio- électrique, modifié par l'arrêté du 16...

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