Décret du 28 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Eure-et-Loir et Yvelines), à la société Canyon Energy Inc.
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 1 novembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000710613 |
| Date de publication | 01 novembre 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 28 octobre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 10 juin 1987 accordant à la société Sun Europe Oil Company et Compagnie et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Val-d'Oise et des Yvelines;
Vu la pétition du 22 décembre 1987 par laquelle la société Canyon Pipe Line Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 900, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir, ensemble la pétition du 22 mai 1989 par laquelle la société Canyon Energy Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), se substitue à la société Canyon Pipe Line Corporation dans la pétition du 22 décembre 1987 précitée;
Vu la pétition du 8 juillet 1988 par laquelle la société Sun France Oil Company, dont le siège social est à Paris (16e), Le Satellite, 8, rue Copernic, et la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6,
avenue André-Prothin, conjointes et solidaires, sollicitent une extension du permis de Mantes susvisé, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Yvelines;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 22 décembre 1987 a été soumise du 1er au 30 juin 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 15 décembre 1988;
Vu l'avis du préfet d'Eure-et-Loir en date du 22 décembre 1988;
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-11-1991. Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 29 décembre 1988;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. un permis exclusif ...
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 10 juin 1987 accordant à la société Sun Europe Oil Company et Compagnie et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 22 décembre 1987 par laquelle la société Canyon Pipe Line Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 900, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <
Vu la pétition du 8 juillet 1988 par laquelle la société Sun France Oil Company, dont le siège social est à Paris (16e), Le Satellite, 8, rue Copernic, et la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6,
avenue André-Prothin, conjointes et solidaires, sollicitent une extension du permis de Mantes susvisé, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Yvelines;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 22 décembre 1987 a été soumise du 1er au 30 juin 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 15 décembre 1988;
Vu l'avis du préfet d'Eure-et-Loir en date du 22 décembre 1988;
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-11-1991. Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 29 décembre 1988;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. un permis exclusif
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