Décret du 28 octobre 2002 portant réintégration (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°258 du 5 novembre 2002
Date de publication05 novembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000593965
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 octobre 2002


Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Gérard Lallier, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 3 avril 2003, pour être...

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