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Décret du 28 novembre 2003 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000244917
Date de publication30 novembre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date28 novembre 2003


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Vu l'avis favorable émis le 5 novembre 2003 par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Jeanne Seyvet, ingénieure générale des mines, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Philippe Limouzin-Lamothe (6e tour).


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

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