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Décret du 28 mai 2010 portant détachement (magistrature)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022276475
Date de publication30 mai 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date28 mai 2010



Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Jean-Paul Besson, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en qualité de chargé de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de...

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