Décret du 28 mai 2010 portant fin de prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Schwarz (Antoine)

JurisdictionFrance
Date de publication30 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022276464
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 30 mai 2010
Enactment Date28 mai 2010



Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, il est mis fin, à compter du 9 août 2010, à la prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, de M...

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