Décret du 28 mai 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038523492
Date de publication29 mai 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0124 du 29 mai 2019
Enactment Date28 mai 2019


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Carole GRANDJEAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de...

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