Décret du 28 juin 2010 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 30 juin 2010
Date de publication30 juin 2010
Enactment Date28 juin 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022408622



Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, est nommée :


Cour d'appel de Paris


Juge de proximité dans la juridiction de...

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