Décret du 28 juillet 2006 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 29 juillet 2006
Date de publication29 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000268091
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 juillet 2006


Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Versini - de Bethencourt, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...

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