Décret du 28 juillet 2006 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 29 juillet 2006 |
| Date de publication | 29 juillet 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000268091 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 28 juillet 2006 |
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Versini - de Bethencourt, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...
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