Décret du 28 janvier 1993 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (COUR DES COMPTES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703499
Date de publication02 février 1993
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1993
Enactment Date28 janvier 1993
M. RASERA MICHEL,EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE.

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