Décret du 28 janvier 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (COUR DES COMPTES)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882605
Date de publication02 février 1993
Publication au Gazette officielJORF du 2 février 1993
Enactment Date28 janvier 1993
EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE DE M. MICHEL ROCAGEL,A COMPTER DU...

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