Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'une association
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/IOCA1011307D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022144993 |
| Enactment Date | 28 avril 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 29 avril 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Date de publication | 29 avril 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment son article 10 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la lettre du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi le président de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives pour recueillir l'avis de celle-ci ;
Vu la lettre en date du 12 avril 2010 par laquelle M. Belloli, président de l'association Cosa Nostra Lyon, a été informé des griefs formulés à l'encontre de l'association et invité à produire des observations écrites et, le cas échéant, orales ;
Vu les observations produites par les représentants de l'association Cosa Nostra Lyon en date du 21 avril 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en date du 27 avril 2010, rendu après avoir entendu les observations orales du représentant du préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Sud-Est et du représentant de la direction générale de la police nationale, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 8 juin 2006 ;
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 332-18 du code susvisé dispose que « peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à...
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