Décret du 28 avril 2017 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HUBY (Bertrand)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034518743
Date de publication30 avril 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 30 avril 2017
Enactment Date28 avril 2017


Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, il est mis fin à la délégation de M. Bertrand HUBY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près les...

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