Décret du 28 août 2014 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. BERTUCCI (Jean-Yves)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 août 2014
Date de publication29 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 29 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029412331


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Pascal Duchadeuil.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT