Décret du 28 août 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 30 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035465765
Date de publication30 août 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 août 2017


Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Johanna BARUC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16...

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