Décret du 28 août 2017 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 30 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035465801
Date de publication30 août 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 août 2017


Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Corinne Miot, magistrate du premier grade en service détaché, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT