Décret du 27 septembre 2012 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026426226
Date de publication29 septembre 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 septembre 2012



Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2012, Mme Laurence Hamel d'Harcourt, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Mouvement ATD Quart Monde, afin d'exercer une mission d'intérêt général dans le cadre du volontariat...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT