Décret du 27 septembre 2006 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°226 du 29 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000789081
Date de publication29 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 septembre 2006


Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonnieu, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les...

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