Décret du 27 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 29 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000743605
Date de publication29 octobre 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 octobre 1999

Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mollard (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du tribunal d'instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère...

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