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Décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 31 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000366802
Date de publication31 juillet 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date27 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle,
Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation est donnée à:
Mme Patricia Bouillaguet, adjoint au délégué pour les politiques de formation professionnelle;
M...

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